Règlement
ARTICLE 1 - PREAMBULE - SOCIETE ORGANISATRICE
La société Prizee.com, SAS au capital de 1.000.000 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 432 535 581, dont le siège social est 22 allée Alan Turing, 63000 CLERMONT-FERRAND, propose sur le site Internet accessible à l'URL http://www.bubbleadventure.com et sur l’application Facebook accessible à l'URL http://apps.facebook.com/bubbleadventure un jeu gratuit sans obligation d'achat pour une durée indéterminée.
N° TVA intracommunautaire : FR 22 432 535 581
Nom du directeur de la publication : Monsieur Matthieu FONTENAY
Coordonnées de l'hébergeur : Amazon Web Services LLC, P.O. Box 81226, Seattle, WA 98108-1226
ARTICLE 2 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le jeu et tous les droits qui lui sont rattachés sont la propriété exclusive de la société organisatrice.
Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le jeu ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Tous les logiciels utilisés par le jeu et ceux auxquels il permet l'accès, ainsi que les textes, commentaires, illustrations ou images reproduits dans le jeu et ceux sur les sites auxquels il permet l'accès font l'objet d'un droit d'auteur et leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
ARTICLE 3 - CONDITIONS GENERALES DE JEU
Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure, à l'exception des collaborateurs de la société organisatrice du jeu et des membres de leur famille, de même que les personnes ayant collaboré, à un titre quelconque, à l'organisation des jeux proposés par la société organisatrice.
Les mineurs sont admis à participer à ce jeu, à la condition qu'ils aient préalablement obtenu de leurs parents ou de la personne exerçant l'autorité parentale l'autorisation de le faire. Le fait pour eux de participer implique qu'ils ont obtenu cette autorisation. La société organisatrice se réserve le droit d'en demander la justification écrite, à tout moment et de procéder à toutes les vérifications nécessaires. Tout mineur participant qui ne serait pas en mesure de fournir cette justification dans un délai de 15 jours perdra le bénéfice de ses points et sera exclu du jeu.
Les inscriptions sont limitées à un seul compte par personne. Il est interdit d'utiliser un pseudonyme ou d'indiquer des coordonnées inexactes. L'inscription est effectuée pour une durée illimitée, sans préjudice de la faculté pour chacune des parties de résilier unilatéralement, à tout moment, sans préavis ni justification, les présentes relations contractuelles.
La société organisatrice se réserve le droit de réclamer, à tout moment, la production de justificatifs concernant l'identité, la domiciliation, et les éventuels achats réalisés sur le jeu, notamment une pièce d'identité, un justificatif de domicile ainsi qu'un justificatif d'achat en fonction des moyens de paiements utilisés tel qu'une facture téléphonique, une facture d'accès internet ou un extrait de relevé de compte bancaire accompagné d'un relevé d'identité bancaire.
Le participant devra conserver pendant une durée de 1 an les justificatifs liés à ses éventuels achats à compter de leur date de validation sur le jeu. Faute de réponse du participant sous 15 jours à une demande de justification, celui-ci perdra le bénéfice de ses points et sera exclu du jeu.
Les éventuels achats réalisés sur le jeu ne peuvent être effectués que par le participant en personne. Celui-ci ne peut en aucun cas laisser un tiers se substituer à lui. Ainsi, les éventuels comptes de plates-formes tierces utilisés comme moyen de paiement doivent être enregistrés sous la même identité que celle déclarée par le participant sur le jeu.
La participation au jeu s'effectue exclusivement par voie électronique et elle est individuelle. Chaque participant doit jouer en personne et s'interdit en conséquence de laisser un tiers jouer des parties pour son compte ou de recourir, directement ou indirectement, à tout mode d'interrogation ou de requête automatisé du jeu.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeu proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant l'issue d'une partie et les gagnants d'une partie. La société organisatrice se réserve le droit de faire respecter l'égalité de chance entre tous les participants, notamment par voix de justice ou tout autre moyen à sa convenance. La société organisatrice se réserve également le droit d'écarter toute personne ne respectant pas totalement le présent règlement.
La société organisatrice se réserve le droit de supprimer le compte d'un participant si celui-ci ne s'est pas connecté au jeu avec ses identifiants pendant 3 mois consécutifs.
La participation à ce jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement par le participant et son application par la société organisatrice.
ARTICLE 4 - LEGISLATION EN VIGUEUR
Certains éléments du jeu proposé font intervenir le hasard. En la matière, la société organisatrice déclare se conformer à la législation en vigueur sur le sol français (qui s'apparente aux législations en vigueur dans les différents pays de la communauté européenne et la plupart des pays en général). Le participant doit préalablement vérifier qu'il accède au jeu à partir d'un état dont la législation l'autorise de manière générale à jouer et en particulier à jouer à des jeux faisant intervenir le hasard.
Les éléments du jeu faisant intervenir le hasard fonctionnent dans le strict respect de celui-ci, à partir de fonctions informatiques courantes et reconnues pour leur efficacité à leur conférer un caractère véritablement aléatoire, garantissant une égalité de traitement de tous les participants.
ARTICLE 5 - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Conformément aux dispositions de l'article L. 121-36 du Code de la consommation, l'accès au jeu et la participation à celui-ci sont entièrement libres et gratuits, en sorte que les frais de connexion à Internet, exposés par le participant, lui seront remboursés selon les modalités ci-dessous.
Un seul remboursement par mois et par foyer (même nom, même adresse postale) est admis, à la condition que le participant soit résidant en France et dans les conditions de participation normales du jeu, étant précisé qu'il est expressément convenu qu'une participation normale ne peut excéder 15 minutes par jour.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au jeu s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
En cas de connexion payante facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion à Internet pour la participation au jeu seront remboursés par chèque, sur demande du participant adressée dans le mois du débours de ces frais, le cachet de la poste faisant foi, dans les deux mois de la réception de la demande du participant.
Dans l'hypothèse d'une connexion faisant l'objet d'un paiement forfaitaire pour une durée déterminée et, au-delà de cette durée, facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion au jeu seront remboursés au participant dès lors qu'il est établi que le participant a excédé le forfait dont il disposait et que ce forfait a été dépassé du fait de la connexion au jeu.
Pour obtenir le remboursement de ses frais de connexion, ainsi que des frais d'affranchissement de sa demande de remboursement, le participant doit adresser à la société organisatrice une demande écrite, établie sur papier libre, contenant les éléments suivants :
- l'indication de ses noms, prénom et adresse postale personnelle
- l'indication des dates, des heures et des durées de ses connexions au jeu
- la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès auquel il est abonné, faisant apparaître les dates et heures de ses connexions au jeu.
- un relevé d’identité bancaire (R.I.B.) afin que le remboursement soif effectué par virement bancaire
Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande de remboursement des frais de connexion seront remboursés, sur demande, sur la base du tarif postal lent en vigueur.
L'obtention de parties supplémentaires, sera remboursée sur demande dans les mêmes conditions que celles appliquées au remboursement des frais d'accès internet, dans la limite d'un (1) lot de parties par mois et par foyer (lot le moins cher de la gamme).
Les frais de port associés à la livraison d'un lot seront remboursés sur demande dans les mêmes conditions que celles appliquées au remboursement des frais d'accès internet, dans la limite d'une (1) livraison par mois et par foyer.
ARTICLE 6 - OBTENTION DES LOTS
Chaque participant dispose d'un "contenant" virtuel et personnel sur le jeu lui permettant d'accumuler des points. Ces points, appelés "Saphirs", peuvent être gagnés en jouant des parties du jeu.
Selon le pays de résidence et le nombre de points dont dispose le participant, il peut à tout moment tenter de les convertir en lots en passant par la rubrique "Cadeaux".
Lorsque le participant a sélectionné le lot de son choix, il se voit proposer une série d’objectifs à réaliser sur le jeu, dans un délai limité. Le détail des objectifs et du délai de réalisation sont précisés une fois le lot sélectionné.
Si le joueur remplit ses objectifs dans les temps, il peut alors participer à la dernière phase du jeu en tournant la « Roue des Cadeaux». Celle-ci correspond à une simple animation visuelle dont le résultat est prédéterminé par un système d’instant gagnant. Celui-ci permet au joueur, s’il gagne, de remporter le lot qu’il avait sélectionné.
Dans le cas où, au terme de l'une des parties du jeu, plusieurs joueurs seraient en situation d'ex-æquo, et sauf mention contraire dans la partie concernée, le gagnant serait alors désigné par tirage au sort.
Des opérations ponctuelles pourront faire intervenir d'autres méthodes d'attribution de lots. Ces modalités sont expressément précisées si elles viennent à différer du principe décrit ci-dessus.
Le participant est expressément informé que l'accès à la rubrique "Cadeaux" ou toute autre section existante sur le jeu est fonction du pays de résidence. Aussi, les lots mis en jeu sont également fonction du pays de résidence. Dès lors, le participant ne peut prétendre obtenir des lots qui ne seraient pas disponibles à partir de son lieu de résidence.
Les points ne peuvent être échangés que contre les biens ou services présentés et disponibles dans la rubrique "Cadeaux" au moment où le participant effectue sa sélection.
A défaut d'indication contraire, les produits ou services décrits sont dépourvus de toute option ou accessoire. Les frais de mise en œuvre, de mise en service, d’installation, d’utilisation, d’encaissement, de douane, liés à toutes formalités administratives, des produits ou services gagnés par le participant restent à la charge exclusive de celui-ci.
Les lots gagnés ne sont pas échangeables contre d'autres lots, ni contre leur prix ou leur contre-valeur. Ils ne peuvent être attribués à une autre personne que le participant bénéficiaire. L'adresse postale déclarée par le joueur sur son compte ne doit en aucun cas comporter le nom ou le prénom d'une personne autre que le titulaire du compte tel qu'il a été déclaré lors de l'inscription.
Après vérification des conditions d'octroi du lot, le participant bénéficiaire est avisé par la société organisatrice par voie électronique. Le participant s'engage à confirmer l'adresse d'expédition du lot dans le délai indiqué lors de la notification de celui-ci.
A défaut de confirmation du participant, ou dans l'hypothèse où la société organisatrice serait dans l'impossibilité de lui adresser le lot (adresse postale introuvable, retour du lot par la Poste avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée », fausse déclaration …), ou en cas de refus du lot par le participant, la société organisatrice se réserve le droit d'affecter celui-ci à la dotation d'un autre jeu.
La société organisatrice s'engage à expédier le lot dans un délai maximum de quatre-vingt dix jours, à compter de la date de confirmation de l’adresse d’expédition par le participant.Si la société organisatrice se trouve, notamment en raison d'une rupture de stock du fournisseur de lots ou du redressement ou liquidation judiciaires de ce dernier, dans l'impossibilité de livrer le lot remporté par le participant, elle se réserve le droit de remplacer le lot prévu par un autre lot de valeur identique ou supérieure ou par sa contre-valeur en euros. Dans ce dernier cas, la contre-valeur du lot sera établie sur la base du nombre de points nécessaires à son obtention, tel qu’indiqué dans la rubrique "Cadeaux", à raison d’1 euro pour 0,005 points. Cette conversion s’entend exclusivement dans le cas précité, elle ne confère en aucun cas une quelconque contre-valeur aux points accumulés par le participant. Le Participant sera avisé d’un tel remplacement par voie électronique. Le participant ne pourra réclamer aucune indemnité à la société organisatrice à ce titre.
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l'inscription du participant, la société organisatrice n'est pas tenue de faire parvenir un quelconque lot au participant bénéficiaire si celui-ci n'a pas saisi correctement ses coordonnées lors de l'inscription, s'il a manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi à fausser le résultat d’une partie du jeu ou ne s'est pas conformé au présent règlement.
Du seul fait de l'acceptation de son lot, le participant bénéficiaire autorise expressément la société organisatrice et ses partenaires commerciaux à publier et diffuser, avec la mention de son lot, ses nom, prénoms, ville, département et pays de résidence, image, voix et écrits, notamment à des fins commerciales ou dans des messages publicitaires ou dans le cadre de manifestations publi-promotionnelles, sur tout support et par tout moyen technique, en France et à l'étranger, pendant une durée de deux ans, sans aucune contrepartie ou droit autre que ce lot.
Tout lot unique d’une valeur supérieure ou égale à 5.000 € (cinq mille euros) fera l’objet d’une remise en main propre au gagnant, par la société organisatrice. Cette remise aura lieu au siège de la société, dans un délai maximum de quatre-vingt dix jours suivant la date à laquelle le lot a été remporté par le gagnant. La remise du lot aura lieu à l'issue de l'enregistrement d'une interview filmée du gagnant. Les frais de transport engagés par le participant au titre de son déplacement pour la remise en main propre seront pris en charge par la société organisatrice.
Dans l’hypothèse où le gagnant refuserait de venir récupérer son lot en main propre ou de participer à l'interview filmée, la société organisatrice se réserve le droit d'affecter celui-ci à la dotation d'un autre jeu.
ARTICLE 7 - MODIFICATION DU REGLEMENT
Dans un souci d'adaptation aux évolutions du site et/ou de son exploitation, la société organisatrice se réserve la faculté de modifier le présent règlement. Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne. Tout participant déjà inscrit sera informé dès sa connexion au site ou par tout autre moyen de la modification du règlement et sera invité à consulter et agréer les termes du nouveau règlement.
Si le participant n'agrée pas le nouveau règlement, il devra manifester son refus à la société organisatrice par tous moyens, notamment en contactant le service clientèle. Ce refus entrainera la clôture immédiate du compte du participant sans que cela lui donne droit à une quelconque indemnité.
ARTICLE 8 - LOI RELATIVE A L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et à la directive européenne n° 95/46 du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les personnes qui, s'étant connectées au jeu et ont répondu aux questions de l'inscription afin d'accéder à celui-ci, disposent d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des données les concernant.
En conséquence, tout participant inscrit sur le jeu a le droit d'exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.
La demande doit être adressée, par écrit, avec les coordonnées du demandeur, à l'adresse de la société organisatrice indiquée dans le premier paragraphe du présent règlement. La demande peut également être formée directement sur le jeu, par la rubrique "Votre Compte", selon les modalités qui y sont précisées.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITE
La connexion au jeu implique la connaissance et l'acceptation par le participant des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.
En conséquence, la société organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue pour responsable, sans que cette liste soit limitativen- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement du jeu proposé ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
- des problèmes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus ou bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la participation au jeu ou ayant endommagé le système informatique d'un participant.
La société organisatrice ne saurait non plus voir sa responsabilité engagée au titre d'éventuels dysfonctionnements du réseau Internet entraînant des défaillances dans l'administration, la sécurité, l'intégrité ou la gestion du jeu ou services proposés.
La connexion de toute personne au jeu et la participation à celui-ci se fait sous l’entière responsabilité du participant. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
Par ailleurs, la société organisatrice ne saurait naturellement avoir aucune responsabilité relative aux difficultés ou impossibilités de connexions du participant à Internet. La société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté, le jeu venait à être modifié, reporté ou annulé. Toute évolution ou changement du programme du jeu pourra entraîner une mise à jour et/ou une indisponibilité temporaire de celui-ci, laquelle ne saurait en aucune manière engager la responsabilité de la société organisatrice.
De même, la société organisatrice se réserve la faculté d'interrompre ou de suspendre le jeu proposé, à tout moment et sans préavis, sans avoir à en justifier. Dans ce cas, la responsabilité de la société organisatrice ne pourra être engagée d'aucune manière de ce fait et le participant ne pourra prétendre à aucun dédommagement d'aucune sorte. La société organisatrice précise que l'usage de liens hypertextes peut conduire le participant vers d'autres sites web, indépendants de la société organisatrice. Dans ce cas, la société organisatrice ne saurait assumer la responsabilité des activités des sites tiers.
Sauf accord préalable exprès, aucun participant n'est autorisé à créer un lien hypertexte entre le jeu et un autre site web, sauf à engager sa responsabilité. La société organisatrice peut être conduite à proposer au participant l'accès à des sites tiers ou la participation à des programmes de fidélisation, commercialisation ou toutes autres activités se déroulant sur un site web ou un programme tiers. Dans ce cas, la société organisatrice ne saurait assumer la responsabilité des activités de ces tiers et engage ses visiteurs à prendre connaissance des conditions de la participation proposée. En particulier, les sites tiers visités par le participant ou les publicités figurant sur le jeu sont susceptibles de contenir des " cookies ". Ceux-ci sont gérés par des tiers indépendants de la société organisatrice sous leur seule responsabilité, étant précisé que la société organisatrice n'a aucun accès aux données qui pourraient être obtenues au moyen de ces " cookies ".
Tout participant gagnant d'un lot s'engage à régler tout impôt, taxe, cotisation sociale ou autre droit éventuel de quelque nature que ce soit, qui pourrait être dû en application de la loi, la société organisatrice étant déchargée de toute responsabilité à cet égard.
Au cours de l'inscription, le participant doit choisir un identifiant et un code secret qui lui permettront d'accéder au jeu. Le participant doit conserver à son mot de passe un caractère confidentiel. Le participant est seul responsable de la conservation et de l'utilisation de son identifiant et de son code secret, et notamment de l'impossibilité d'accéder à son compte par oubli de l'identifiant ou du code secret, ou de l'utilisation par un tiers des parties et points obtenus.
Toute utilisation illicite de l'identifiant ou/et du code secret du participant devra être signalée dans les plus brefs délais à la société organisatrice par tout moyen, afin que la société organisatrice soit à même de faire cesser, après enregistrement de l'opposition du participant, les effets de cette utilisation.
ARTICLE 10 - CONVENTION DE PREUVE
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société organisatrice, dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre la société organisatrice et le participant.
Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, la société organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la société organisatrice, notamment dans ses systèmes informatiques.
Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par la société organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Les opérations de toute nature réalisées à l'aide de l'identifiant et du code attribués à un participant, à la suite de l'inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant.
ARTICLE 11 - LOI APPLICABLE ET INTERPRETATION
La société organisatrice, le site et le présent règlement sont régis par le droit français.
Le cas échéant, sauf dispositions d'ordre public contraires, tout litige sera soumis au tribunal compétent.
ARTICLE 12 - DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT
Le présent règlement complet est déposé, chez Maître Bertherat, Huissier de Justice, 43 avenue Julien, 63000 CLERMONT-FERRAND.
L'ensemble des dispositions du présent règlement peut être consulté gratuitement sur le site dans la rubrique "Règlement" en bas de chaque page ou obtenu en écrivant à la société organisatrice, l'adresse figurant dans le premier article du présent règlement.
Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande d'un exemplaire du règlement seront remboursés, sur demande, sur la base du tarif postal lent en vigueur.
La société Prizee.com, SAS au capital de 1.000.000 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 432 535 581, dont le siège social est 22 allée Alan Turing, 63000 CLERMONT-FERRAND, propose sur le site Internet accessible à l'URL http://www.bubbleadventure.com et sur l’application Facebook accessible à l'URL http://apps.facebook.com/bubbleadventure un jeu gratuit sans obligation d'achat pour une durée indéterminée.
N° TVA intracommunautaire : FR 22 432 535 581
Nom du directeur de la publication : Monsieur Matthieu FONTENAY
Coordonnées de l'hébergeur : Amazon Web Services LLC, P.O. Box 81226, Seattle, WA 98108-1226
ARTICLE 2 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le jeu et tous les droits qui lui sont rattachés sont la propriété exclusive de la société organisatrice.
Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le jeu ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Tous les logiciels utilisés par le jeu et ceux auxquels il permet l'accès, ainsi que les textes, commentaires, illustrations ou images reproduits dans le jeu et ceux sur les sites auxquels il permet l'accès font l'objet d'un droit d'auteur et leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
ARTICLE 3 - CONDITIONS GENERALES DE JEU
Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure, à l'exception des collaborateurs de la société organisatrice du jeu et des membres de leur famille, de même que les personnes ayant collaboré, à un titre quelconque, à l'organisation des jeux proposés par la société organisatrice.
Les mineurs sont admis à participer à ce jeu, à la condition qu'ils aient préalablement obtenu de leurs parents ou de la personne exerçant l'autorité parentale l'autorisation de le faire. Le fait pour eux de participer implique qu'ils ont obtenu cette autorisation. La société organisatrice se réserve le droit d'en demander la justification écrite, à tout moment et de procéder à toutes les vérifications nécessaires. Tout mineur participant qui ne serait pas en mesure de fournir cette justification dans un délai de 15 jours perdra le bénéfice de ses points et sera exclu du jeu.
Les inscriptions sont limitées à un seul compte par personne. Il est interdit d'utiliser un pseudonyme ou d'indiquer des coordonnées inexactes. L'inscription est effectuée pour une durée illimitée, sans préjudice de la faculté pour chacune des parties de résilier unilatéralement, à tout moment, sans préavis ni justification, les présentes relations contractuelles.
La société organisatrice se réserve le droit de réclamer, à tout moment, la production de justificatifs concernant l'identité, la domiciliation, et les éventuels achats réalisés sur le jeu, notamment une pièce d'identité, un justificatif de domicile ainsi qu'un justificatif d'achat en fonction des moyens de paiements utilisés tel qu'une facture téléphonique, une facture d'accès internet ou un extrait de relevé de compte bancaire accompagné d'un relevé d'identité bancaire.
Le participant devra conserver pendant une durée de 1 an les justificatifs liés à ses éventuels achats à compter de leur date de validation sur le jeu. Faute de réponse du participant sous 15 jours à une demande de justification, celui-ci perdra le bénéfice de ses points et sera exclu du jeu.
Les éventuels achats réalisés sur le jeu ne peuvent être effectués que par le participant en personne. Celui-ci ne peut en aucun cas laisser un tiers se substituer à lui. Ainsi, les éventuels comptes de plates-formes tierces utilisés comme moyen de paiement doivent être enregistrés sous la même identité que celle déclarée par le participant sur le jeu.
La participation au jeu s'effectue exclusivement par voie électronique et elle est individuelle. Chaque participant doit jouer en personne et s'interdit en conséquence de laisser un tiers jouer des parties pour son compte ou de recourir, directement ou indirectement, à tout mode d'interrogation ou de requête automatisé du jeu.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeu proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant l'issue d'une partie et les gagnants d'une partie. La société organisatrice se réserve le droit de faire respecter l'égalité de chance entre tous les participants, notamment par voix de justice ou tout autre moyen à sa convenance. La société organisatrice se réserve également le droit d'écarter toute personne ne respectant pas totalement le présent règlement.
La société organisatrice se réserve le droit de supprimer le compte d'un participant si celui-ci ne s'est pas connecté au jeu avec ses identifiants pendant 3 mois consécutifs.
La participation à ce jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement par le participant et son application par la société organisatrice.
ARTICLE 4 - LEGISLATION EN VIGUEUR
Certains éléments du jeu proposé font intervenir le hasard. En la matière, la société organisatrice déclare se conformer à la législation en vigueur sur le sol français (qui s'apparente aux législations en vigueur dans les différents pays de la communauté européenne et la plupart des pays en général). Le participant doit préalablement vérifier qu'il accède au jeu à partir d'un état dont la législation l'autorise de manière générale à jouer et en particulier à jouer à des jeux faisant intervenir le hasard.
Les éléments du jeu faisant intervenir le hasard fonctionnent dans le strict respect de celui-ci, à partir de fonctions informatiques courantes et reconnues pour leur efficacité à leur conférer un caractère véritablement aléatoire, garantissant une égalité de traitement de tous les participants.
ARTICLE 5 - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Conformément aux dispositions de l'article L. 121-36 du Code de la consommation, l'accès au jeu et la participation à celui-ci sont entièrement libres et gratuits, en sorte que les frais de connexion à Internet, exposés par le participant, lui seront remboursés selon les modalités ci-dessous.
Un seul remboursement par mois et par foyer (même nom, même adresse postale) est admis, à la condition que le participant soit résidant en France et dans les conditions de participation normales du jeu, étant précisé qu'il est expressément convenu qu'une participation normale ne peut excéder 15 minutes par jour.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au jeu s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
En cas de connexion payante facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion à Internet pour la participation au jeu seront remboursés par chèque, sur demande du participant adressée dans le mois du débours de ces frais, le cachet de la poste faisant foi, dans les deux mois de la réception de la demande du participant.
Dans l'hypothèse d'une connexion faisant l'objet d'un paiement forfaitaire pour une durée déterminée et, au-delà de cette durée, facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion au jeu seront remboursés au participant dès lors qu'il est établi que le participant a excédé le forfait dont il disposait et que ce forfait a été dépassé du fait de la connexion au jeu.
Pour obtenir le remboursement de ses frais de connexion, ainsi que des frais d'affranchissement de sa demande de remboursement, le participant doit adresser à la société organisatrice une demande écrite, établie sur papier libre, contenant les éléments suivants :
- l'indication de ses noms, prénom et adresse postale personnelle
- l'indication des dates, des heures et des durées de ses connexions au jeu
- la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès auquel il est abonné, faisant apparaître les dates et heures de ses connexions au jeu.
- un relevé d’identité bancaire (R.I.B.) afin que le remboursement soif effectué par virement bancaire
Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande de remboursement des frais de connexion seront remboursés, sur demande, sur la base du tarif postal lent en vigueur.
L'obtention de parties supplémentaires, sera remboursée sur demande dans les mêmes conditions que celles appliquées au remboursement des frais d'accès internet, dans la limite d'un (1) lot de parties par mois et par foyer (lot le moins cher de la gamme).
Les frais de port associés à la livraison d'un lot seront remboursés sur demande dans les mêmes conditions que celles appliquées au remboursement des frais d'accès internet, dans la limite d'une (1) livraison par mois et par foyer.
ARTICLE 6 - OBTENTION DES LOTS
Chaque participant dispose d'un "contenant" virtuel et personnel sur le jeu lui permettant d'accumuler des points. Ces points, appelés "Saphirs", peuvent être gagnés en jouant des parties du jeu.
Selon le pays de résidence et le nombre de points dont dispose le participant, il peut à tout moment tenter de les convertir en lots en passant par la rubrique "Cadeaux".
Lorsque le participant a sélectionné le lot de son choix, il se voit proposer une série d’objectifs à réaliser sur le jeu, dans un délai limité. Le détail des objectifs et du délai de réalisation sont précisés une fois le lot sélectionné.
Si le joueur remplit ses objectifs dans les temps, il peut alors participer à la dernière phase du jeu en tournant la « Roue des Cadeaux». Celle-ci correspond à une simple animation visuelle dont le résultat est prédéterminé par un système d’instant gagnant. Celui-ci permet au joueur, s’il gagne, de remporter le lot qu’il avait sélectionné.
Dans le cas où, au terme de l'une des parties du jeu, plusieurs joueurs seraient en situation d'ex-æquo, et sauf mention contraire dans la partie concernée, le gagnant serait alors désigné par tirage au sort.
Des opérations ponctuelles pourront faire intervenir d'autres méthodes d'attribution de lots. Ces modalités sont expressément précisées si elles viennent à différer du principe décrit ci-dessus.
Le participant est expressément informé que l'accès à la rubrique "Cadeaux" ou toute autre section existante sur le jeu est fonction du pays de résidence. Aussi, les lots mis en jeu sont également fonction du pays de résidence. Dès lors, le participant ne peut prétendre obtenir des lots qui ne seraient pas disponibles à partir de son lieu de résidence.
Les points ne peuvent être échangés que contre les biens ou services présentés et disponibles dans la rubrique "Cadeaux" au moment où le participant effectue sa sélection.
A défaut d'indication contraire, les produits ou services décrits sont dépourvus de toute option ou accessoire. Les frais de mise en œuvre, de mise en service, d’installation, d’utilisation, d’encaissement, de douane, liés à toutes formalités administratives, des produits ou services gagnés par le participant restent à la charge exclusive de celui-ci.
Les lots gagnés ne sont pas échangeables contre d'autres lots, ni contre leur prix ou leur contre-valeur. Ils ne peuvent être attribués à une autre personne que le participant bénéficiaire. L'adresse postale déclarée par le joueur sur son compte ne doit en aucun cas comporter le nom ou le prénom d'une personne autre que le titulaire du compte tel qu'il a été déclaré lors de l'inscription.
Après vérification des conditions d'octroi du lot, le participant bénéficiaire est avisé par la société organisatrice par voie électronique. Le participant s'engage à confirmer l'adresse d'expédition du lot dans le délai indiqué lors de la notification de celui-ci.
A défaut de confirmation du participant, ou dans l'hypothèse où la société organisatrice serait dans l'impossibilité de lui adresser le lot (adresse postale introuvable, retour du lot par la Poste avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée », fausse déclaration …), ou en cas de refus du lot par le participant, la société organisatrice se réserve le droit d'affecter celui-ci à la dotation d'un autre jeu.
La société organisatrice s'engage à expédier le lot dans un délai maximum de quatre-vingt dix jours, à compter de la date de confirmation de l’adresse d’expédition par le participant.Si la société organisatrice se trouve, notamment en raison d'une rupture de stock du fournisseur de lots ou du redressement ou liquidation judiciaires de ce dernier, dans l'impossibilité de livrer le lot remporté par le participant, elle se réserve le droit de remplacer le lot prévu par un autre lot de valeur identique ou supérieure ou par sa contre-valeur en euros. Dans ce dernier cas, la contre-valeur du lot sera établie sur la base du nombre de points nécessaires à son obtention, tel qu’indiqué dans la rubrique "Cadeaux", à raison d’1 euro pour 0,005 points. Cette conversion s’entend exclusivement dans le cas précité, elle ne confère en aucun cas une quelconque contre-valeur aux points accumulés par le participant. Le Participant sera avisé d’un tel remplacement par voie électronique. Le participant ne pourra réclamer aucune indemnité à la société organisatrice à ce titre.
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l'inscription du participant, la société organisatrice n'est pas tenue de faire parvenir un quelconque lot au participant bénéficiaire si celui-ci n'a pas saisi correctement ses coordonnées lors de l'inscription, s'il a manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi à fausser le résultat d’une partie du jeu ou ne s'est pas conformé au présent règlement.
Du seul fait de l'acceptation de son lot, le participant bénéficiaire autorise expressément la société organisatrice et ses partenaires commerciaux à publier et diffuser, avec la mention de son lot, ses nom, prénoms, ville, département et pays de résidence, image, voix et écrits, notamment à des fins commerciales ou dans des messages publicitaires ou dans le cadre de manifestations publi-promotionnelles, sur tout support et par tout moyen technique, en France et à l'étranger, pendant une durée de deux ans, sans aucune contrepartie ou droit autre que ce lot.
Tout lot unique d’une valeur supérieure ou égale à 5.000 € (cinq mille euros) fera l’objet d’une remise en main propre au gagnant, par la société organisatrice. Cette remise aura lieu au siège de la société, dans un délai maximum de quatre-vingt dix jours suivant la date à laquelle le lot a été remporté par le gagnant. La remise du lot aura lieu à l'issue de l'enregistrement d'une interview filmée du gagnant. Les frais de transport engagés par le participant au titre de son déplacement pour la remise en main propre seront pris en charge par la société organisatrice.
Dans l’hypothèse où le gagnant refuserait de venir récupérer son lot en main propre ou de participer à l'interview filmée, la société organisatrice se réserve le droit d'affecter celui-ci à la dotation d'un autre jeu.
ARTICLE 7 - MODIFICATION DU REGLEMENT
Dans un souci d'adaptation aux évolutions du site et/ou de son exploitation, la société organisatrice se réserve la faculté de modifier le présent règlement. Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne. Tout participant déjà inscrit sera informé dès sa connexion au site ou par tout autre moyen de la modification du règlement et sera invité à consulter et agréer les termes du nouveau règlement.
Si le participant n'agrée pas le nouveau règlement, il devra manifester son refus à la société organisatrice par tous moyens, notamment en contactant le service clientèle. Ce refus entrainera la clôture immédiate du compte du participant sans que cela lui donne droit à une quelconque indemnité.
ARTICLE 8 - LOI RELATIVE A L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et à la directive européenne n° 95/46 du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les personnes qui, s'étant connectées au jeu et ont répondu aux questions de l'inscription afin d'accéder à celui-ci, disposent d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des données les concernant.
En conséquence, tout participant inscrit sur le jeu a le droit d'exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.
La demande doit être adressée, par écrit, avec les coordonnées du demandeur, à l'adresse de la société organisatrice indiquée dans le premier paragraphe du présent règlement. La demande peut également être formée directement sur le jeu, par la rubrique "Votre Compte", selon les modalités qui y sont précisées.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITE
La connexion au jeu implique la connaissance et l'acceptation par le participant des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.
En conséquence, la société organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue pour responsable, sans que cette liste soit limitativen- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement du jeu proposé ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
- des problèmes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus ou bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la participation au jeu ou ayant endommagé le système informatique d'un participant.
La société organisatrice ne saurait non plus voir sa responsabilité engagée au titre d'éventuels dysfonctionnements du réseau Internet entraînant des défaillances dans l'administration, la sécurité, l'intégrité ou la gestion du jeu ou services proposés.
La connexion de toute personne au jeu et la participation à celui-ci se fait sous l’entière responsabilité du participant. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
Par ailleurs, la société organisatrice ne saurait naturellement avoir aucune responsabilité relative aux difficultés ou impossibilités de connexions du participant à Internet. La société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté, le jeu venait à être modifié, reporté ou annulé. Toute évolution ou changement du programme du jeu pourra entraîner une mise à jour et/ou une indisponibilité temporaire de celui-ci, laquelle ne saurait en aucune manière engager la responsabilité de la société organisatrice.
De même, la société organisatrice se réserve la faculté d'interrompre ou de suspendre le jeu proposé, à tout moment et sans préavis, sans avoir à en justifier. Dans ce cas, la responsabilité de la société organisatrice ne pourra être engagée d'aucune manière de ce fait et le participant ne pourra prétendre à aucun dédommagement d'aucune sorte. La société organisatrice précise que l'usage de liens hypertextes peut conduire le participant vers d'autres sites web, indépendants de la société organisatrice. Dans ce cas, la société organisatrice ne saurait assumer la responsabilité des activités des sites tiers.
Sauf accord préalable exprès, aucun participant n'est autorisé à créer un lien hypertexte entre le jeu et un autre site web, sauf à engager sa responsabilité. La société organisatrice peut être conduite à proposer au participant l'accès à des sites tiers ou la participation à des programmes de fidélisation, commercialisation ou toutes autres activités se déroulant sur un site web ou un programme tiers. Dans ce cas, la société organisatrice ne saurait assumer la responsabilité des activités de ces tiers et engage ses visiteurs à prendre connaissance des conditions de la participation proposée. En particulier, les sites tiers visités par le participant ou les publicités figurant sur le jeu sont susceptibles de contenir des " cookies ". Ceux-ci sont gérés par des tiers indépendants de la société organisatrice sous leur seule responsabilité, étant précisé que la société organisatrice n'a aucun accès aux données qui pourraient être obtenues au moyen de ces " cookies ".
Tout participant gagnant d'un lot s'engage à régler tout impôt, taxe, cotisation sociale ou autre droit éventuel de quelque nature que ce soit, qui pourrait être dû en application de la loi, la société organisatrice étant déchargée de toute responsabilité à cet égard.
Au cours de l'inscription, le participant doit choisir un identifiant et un code secret qui lui permettront d'accéder au jeu. Le participant doit conserver à son mot de passe un caractère confidentiel. Le participant est seul responsable de la conservation et de l'utilisation de son identifiant et de son code secret, et notamment de l'impossibilité d'accéder à son compte par oubli de l'identifiant ou du code secret, ou de l'utilisation par un tiers des parties et points obtenus.
Toute utilisation illicite de l'identifiant ou/et du code secret du participant devra être signalée dans les plus brefs délais à la société organisatrice par tout moyen, afin que la société organisatrice soit à même de faire cesser, après enregistrement de l'opposition du participant, les effets de cette utilisation.
ARTICLE 10 - CONVENTION DE PREUVE
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société organisatrice, dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre la société organisatrice et le participant.
Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, la société organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la société organisatrice, notamment dans ses systèmes informatiques.
Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par la société organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Les opérations de toute nature réalisées à l'aide de l'identifiant et du code attribués à un participant, à la suite de l'inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant.
ARTICLE 11 - LOI APPLICABLE ET INTERPRETATION
La société organisatrice, le site et le présent règlement sont régis par le droit français.
Le cas échéant, sauf dispositions d'ordre public contraires, tout litige sera soumis au tribunal compétent.
ARTICLE 12 - DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT
Le présent règlement complet est déposé, chez Maître Bertherat, Huissier de Justice, 43 avenue Julien, 63000 CLERMONT-FERRAND.
L'ensemble des dispositions du présent règlement peut être consulté gratuitement sur le site dans la rubrique "Règlement" en bas de chaque page ou obtenu en écrivant à la société organisatrice, l'adresse figurant dans le premier article du présent règlement.
Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande d'un exemplaire du règlement seront remboursés, sur demande, sur la base du tarif postal lent en vigueur.